Il est question aujourd'hui de transférer le traitement des divorces par consentement mutuel aux Notaires qui se substitueraient ainsi tout à la fois aux avocats et aux Juges.
Les Notaires , auxiliaires de justice, n'ont pas connaissance du terrain du divorce qu'ils n'abordent qu'au travers du prisme de la liquidation du régime matrimonial c'est-à-dire du partage du patrimoine. Or les divorces ne se limitent pas à ces questions matérielles. L'histoire du couple et le devenir de chacun de ses membres comme des enfants est en jeu.
Les Notaires pourraient certes aborder cet aspect là du divorce mais ils n'en ont pas le temps. Leurs honoraires sont tarifés, cela ne leur permettra pas d'accorder à ces procédures le temps nécessaire pour permettre l'élaboration des conflits . Ils sont déjà débordés par le surcroît de travail que génère la loi de 2005 qui les font intervenir en cours de divorce pour régler la liquidation du régime matrimonial. Or le temps dans les divorces par consentement mutuel, est un facteur nécessaire à l'élaboration de la séparation d'autant que ce qui va être décidé et homologué par le juge, va déterminer les années à venir de tous les membres de la famille, époux et enfants.
De consentement mutuel, il n’en est pas de spontané, de rapide, rare sont ceux qui évoluent en même temps et veulent au même moment et dans les mêmes conditions se séparer. Ne soyons pas aveuglés par l’expression " consentement mutuel " pour croire qu’il s’agit simplement de coucher sur le papier les conditions de la rupture dictées par les parties pour que la procédure soit aboutie .Le divorce intervient à un moment de confusion des sentiments, l’un veut partir, l’autre finit par y consentir,:l’amour, la haine , la culpabilité, la violence, le désespoir et le désarroi se mêlent.
C'est là que l'intervention de l'avocat est essentielle: il prend le temps d'écouter pour comprendre et déjouer les non dits, découvrir l’histoire du couple, les aider à se projeter dans l’avenir à 10, 20 ou 30 ans ce qui n'est pas facile d'autant qu'on ne sait pas ce qui s’est passé entre les parties avant qu’elles ne franchisent le seuil de la porte. Il faut savoir les entendre et leur donner la parole. L'histoire du couple ne se livre pas en un seul rendez vous
Une femme qui a travaillé avec son mari , pendant 15 ans, sans être déclarée, au début de leur mariage omettra d'en parler alors qu'elle a des droits à faire valoir dans le partage de la communauté et le paiement de la prestation compensatoire.
Celle qui a 50 ans , mère de 3 enfants qu'elle a élevés, et qui a renoncé à travailler pour se consacrer à sa famille, apprend stupéfaite le départ de son mari,, n'aura pas la force de réfléchir. Déprimée, elle, pourrait être amenée à accepter ce que lui propose son mari, pressé de partir, sans se rendre compte qu'elle ne s'en sortira pas
L'avocat la met en garde et l'aide à envisager l'avenir, lui explique qu'elle ne bénéficiera plus de la sécurité sociale 4 ans après le prononcé du divorce à moins qu'elle n'ait eu 3 enfants, qu'elle n'aura pas le droit à la retraite, et que la proposition financière de son mari sera définitivement fixée par le divorce Il lui fait mesurer qu'elle a bien peu de chance de retrouver du travail à 50 ans alors qu'elle n'a aucune expérience et un bac en poche en tout et pour tout. Il l'aidera à trouver une solution.
La présence d’enfants mineurs complique encore la situation et l'avocat est là pour empêcher qu’au travers des enfants se joue une revanche, une volonté de captation ou un désir de compenser le départ de l’autre. Les enfants n’appartiennent ni à l’un ni à l’autre
De multiples questions se posent , il n'y a pas de réponses types , il n'y a que des cas particuliers.
L'avocat veille à ce que seul l'intérêt des enfants guide la réflexion des parents.. Il les aide à réfléchir sur des choix aussi essentiels à faire que ceux de savoir avec qui les enfants vont vivre , s'il y a lieu de décider d'une résidence alternée, et si tel n'est pas le choix, comment l'autre parent pourra avoir accès à ses enfants, s'il faut ou non interroger les enfants et comment le faire pour éviter de les mettre dans un conflit de loyauté
Les problèmes posés par la pension alimentaire à verser pour les enfants sont aussi cruxiaux., le débiteur ne doit pas être étranglé mais il faut aussi que le parent créancier puisse faire vivre la famille . La fixation du montant de cette pension est d'autant plus déterminante qu'elle servira de base de réflexion à toute demande ultérieure de révision car il faudra démontrer alors l'existence d'éléments nouveaux.
Comme on le voit, les questions sont nombreuses et le temps passé chez l'avocat permet cette prise de parole. L'élaboration de cette convention entre époux est une création qui peut se parfaire jusqu'au passage chez le juge.
Alors qu'on n'aille pas défendre la réforme envisagée en s'en prenant à la lenteur de la justice. Le délai qui s'écoule entre le dépôt de la requête et le passage chez le juge est bref, il n'est que de deux ou trois mois et le temps qui s'écoule entre l'un et l'autre permet de vérifier la pertinence des choix faits et de la viabilité de son application.. Et puis des époux qui ont vécus plusieurs années ensemble, ne sont pas à deux ou trois mois près surtout si cela peut les aider à mûrir des dispositions qui exerceront leur influence sur tout le reste de leur vie.
Le juge n'est ni une potiche, , ni une simple chambre d'enregistrement, il ne fait pas que recevoir la réïtération des consentements au divorce. Il assume son rôle juridictionnel questionne, analyse le contenu de la convention, il vérifie que l'intérêt de chacune des parties tant des futurs ex époux que celui des enfants est respecté. Il use de son pouvoir juridictionnel, il arrive d'ailleurs qu'à l'occasion de l'audience, le débat renaisse entre les époux et que le juge ait à cœur de renvoyer les parties à une autre audience pour que soit réélaborée la convention
De manière plus large, le passage chez le juge est un acte symbolique, il signe la fin du mariage et solennise la rupture, car à la différence du concubinage et du PACS, le mariage résulte d'une décision d'inscrire une relation amoureuse dans la symbolique sociale. La dissolution de ce lien ne saurait concerner la seule sphère du privé. Elle doit au contraire revêtir un caractère solennel que seule la justice incarne.
Le moment juridique du divorce est donc une étape décisive de la vie de nombreux couple. Il ne convient pas de le brader, pas même en invoquant la maturité et la liberté des parties. Souvenons nous que ce moment est une période de déséquilibre et de solitude profonde. Il convient de laisser à ceux qui en font le choix, les repères et l'étayage qu'ils peuvent trouver auprès de l'incarnation de la loi que sont le juge et les avocats. Les Notaires ne peuvent à eux seuls se substituer à ces deux instances que sont les avocats et le juge étapes qui permettent non seulement d'élaborer la rupture mais constitue le passage du privé au public
La loi est le reflet de la société, les procédures de divorce ont été modifiée et pacifiées en 2005, les mentalités ne changent pas en deux ans, cessons cette inflation législative sortons de ce tourbillon incessant justifié par autre chose que l'intérêt des justiciables
C'est pourquoi les avocats s'insurgent contre cette éventuelle loi qui pour des questions budgétaires ( il n'y a plus d'argent dans les caisses de l'Etat ) fait fi des justiciables
Catherine CAHEN-SALVADOR
Avocate à Créteil |
Tél. : 01 48 99 41 74
