DOMAINES DE COMPETENCES

Le crédit

Il ne faut jamais se laisser impressionner par les organismes de crédits.

Ils commettent beaucoup d’erreurs et abusent de leur position dominante.

Quelques remarques :

• Les créanciers ne peuvent réclamer leur créance plus de 2 ans après le premier incident de paiement.
  Ils sont forclos ( article L 311-37 du Code de la Consommation )
  
  
• Dans le cas d’ouverture de crédit reconstituable et d’un montant déterminé a échéances convenues, à chaque augmentation de montant du crédit, le créancier est obligé de faire signer une offre préalable à l’emprunteur pour lui permettre d’user de la possibilité de se rétracter.
  L’article L 132-1 du Code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause prévoyant l’augmentation du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit ( avis de la Cour de Cassation du 10/07/2006 ) ;
  
  Ainsi lorsque l’emprunteur dépasse le montant du crédit initial sans qu’ait été signé préalablement une offre de crédit pour le nouveau montant, le dépassement du découvert initial constitue le 1er incident de paiement et fait courir le délai de 2 ans.
  
  
• L’action du créancier ne peut être tenue pour engagée devant le Tribunal d’instance par la présentation d’une injonction de payer.
  Le délai de 2 ans n’est pas suspendu par une injonction de payer, il continue à courir.
  
  
• Obligation du prêteur :
  La Cour de Cassation rappelle dans ses décisions qu’il appartient aux organismes prêteurs surtout s’ils ont à faire à un emprunteur non averti, de vérifier s’il a les moyens de son emprunt et s’il est averti de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance, l’a informé de son coût comme des conditions de ces contrat.
  
  La preuve de ces diligences revient au prêteur et non à l’emprunteur.